Conditions Générales de Vente

Définitions

« Prestataire » désigne Aurélie Bareaud alias Ginger Pixel Studio, travailleuse indépendante exerçant sous le statut d’Auto-Entrepreneur – SIREN : 849162847

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de la Prestataire.

La Prestataire invite les Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée ou devis signé implique l’acceptation des CGV-CGU.

Droit de publicité

Références

Le Client autorise la Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de la Prestataire.

Le Client est informé qu’un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site de la Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches.

Mention bas de page

La Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans le site web réalisé une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Ginger Pixel Studio », accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site web de la Prestataire.

Devis

Le devis est effectué gratuitement par la Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client le cas échéant, soit à partir des échanges entre le Client et la Prestataire, et ce sans engagement pour le Client (sauf cas particulier mentionné par écrit).

Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission, et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, la Prestataire est autorisée à modifier le prix.

En cas d’acceptation, le Client devra signer le devis, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par email à la Prestataire à l’adresse contact@gingerpixel.studio avec le règlement de l’acompte, par virement, d’un montant de 40 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.

Engagements du client

Fourniture des codes d’accès et contenus

À la signature du devis, le Client s’engage à fournir à la Prestataire sous 3 semaines les codes d’accès à son serveur d’hébergement, éléments de textes, images, vidéos, sons et tout autre document ou information qui pourrait être demandé par la Prestataire et s’avérerait nécessaire à la réalisation du contrat. Ces contenus sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par la Prestataire.

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix, du planning ou encore annulation sans remboursement d’acompte avec paiement du solde des prestations réalisées en amont en sus.

Contenus textes

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à la Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, la Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par email.

Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Engagements de la Prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, la Prestataire s’engage à :

  • Réaliser la prestation conformément au devis accepté par le Client ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Commande

Conclusion du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu de la Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Modifications

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Livraison et achèvement des travaux

La Prestataire informera le Client par email de la mise en ligne du site internet. L’email de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Annulation

En cas d’annulation des services de la Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services de la Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, la Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à la Prestataire les dysfonctionnements constatés.

La Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de la Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du Client ;
  • suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que la Prestataire ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

Après livraison du site

Champ d’application

Une fois le site livré, la responsabilité de la Prestataire envers le site internet du Client est totalement dégagée. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent la charge du Client. La stabilité du site internet n’est alors pas garantie dans le temps.

Suivi post-livraison du site web

La Prestataire assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.

Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité de la Prestataire.

Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

Cette prestation inclut également du conseil pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client.

Formation à l’utilisation du site

Le Client bénéficie d’une formation offerte à la prise en main du site web. Cette formation a lieu après encaissement du solde de tout compte, et pourra se présenter sous forme de sessions en visio ou bien par l’accès à des modules de formations vidéos.

Licences premium

Le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
Concernant le thème et constructeur de pages Divi d’Elegant Themes, le Client bénéficie de la licence à vie offerte par la Prestataire, ainsi que des mises à jour. Il devra néanmoins souscrire à une licence de son côté s’il souhaite avoir un accès direct au support technique d’Elegant Themes.

Intervention suite à problème technique

En cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par la Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté.

Cession

La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans un périmètre géographique nationale à savoir ;

  • Le droit d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre par tout moyen et sur tout support
  • Le droit de fabriquer, commercialiser distribuer et / ou vendre des produits commerciaux ou de l’exploiter sous forme de marque
  • Le droit d’adapter, retoucher ou modifier l’œuvre afin de permettre sa publication et son exploitation commerciale

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire.

La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire.

Le présent contrat est valable en France uniquement pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.e, conformément à l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.

En dehors de ces conditions, toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouveau contrat entre les parties.

Tarifs et paiements

Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer la Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la Prestataire.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à la Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Modes de règlement

La Prestataire propose les modalités suivantes :

  • Paiement par virement bancaire classique
  • Paiement en ligne sécurisé (Stripe) pour certaines prestations (Audit de site web, Accompagnement WordPress…)

Le Client, professionnel ou non professionnel, doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis le cas échéant.

Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

  • Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le Client complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

→ Acompte de 40 % à la signature du bon de commande /devis et 60 % à la livraison des travaux.

→ Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 30 % à la commande – Paiement du solde en 2 mensualités de 35 %, selon les modalités définies dans le devis.

  • Prestations annexes, Audit de site web, mises à jour

Règlement à la commande, avant la réalisation de la prestation.

Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété de la Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client. Ainsi, la Prestataire se réserve le droit d’attendre le paiement du solde de tout compte pour créer au Client un compte administrateur sur le site web réalisé lors de la prestation.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. La Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de la Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, la Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

La Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Responsabilité

WordPress

Les réalisations de la Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème… En aucun cas, la Prestataire ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs. La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client.

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